CGV CGU

Conditions Générales d’Utilisation

Cette page définit les Conditions Générales d’Utilisation du Site www.alvinaassurances.com et les relations contractuelles entre tout Utilisateur ou Client du Site. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BeMove. Elles entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation est obligatoire pour procéder au paiement du Service proposé sur le site www.alvinaassurances.com. Elle implique pour le Client de cocher la case disposée en regard de la mention « J’accepte et je reconnais avoir pris connaissance de l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation ».

Définitions

 

Adhérent : la personne physique majeure ou morale désignée sur le formulaire d’adhésion, redevable de la cotisation d’assurance. L’Adhérent est la personne assurée, sauf mention contraire et désignation d’un Assuré au bulletin d’adhésion.

 

Appareil garanti : téléphone portable de norme GSM ou UMTS, tablette ou montre connectée dont les références figurent sur le bulletin d’adhésion, acheté neuf ou reconditionné par l’Adhérent dans le point de vente.

 

Appareil de remplacement : Appareil de marque et de modèle identique à l’Appareil garanti ou, s’il n’est plus commercialisé ou disponible, de performance similaire et dont le prix T.T.C. ne peut excéder la Valeur d’indemnisation de l’Appareil garanti au jour du sinistre.

 

Assuré : la personne physique, désignée au bulletin d’adhésion, qui est l’utilisateur de l’Appareil garanti. C’est la seule personne bénéficiant des garanties.

 

Carte SIM : la Carte SIM délivrée par l’opérateur de téléphonie mobile au titre d’un abonnement GSM ou UMTS, utilisée pour le fonctionnement de l’Appareil garanti.

 

Casse accidentelle : toute destruction ou toute détérioration totale ou partielle extérieurement visible, nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil garanti et provenant d’un événement extérieur à l’Assuré, soudain et imprévisible.

 

Déchéance : Perte du droit à indemnité résultant de l’inexécution par l’Assuré de ses obligations après la survenance d’un sinistre, sauf cas fortuit ou force majeure et dans la mesure ou ce manquement nous cause un préjudice.

 

Dépréciation : Perte de valeur de l’Appareil garanti, calculée sur la base de 1,50% par mois suivant la date d’achat de l’Appareil garanti.

 

Franchise : montant restant à la charge de l’Adhérent.

 

Négligence : comportement /attitude de l’Assuré résultant d’un défaut d’attention, de précaution, de prudence ou de vigilance de ce dernier sur l’Appareil garanti et qui est à l’origine du dommage ou en a facilité sa survenance. La Négligence est caractérisée lorsque de l’Appareil garanti est laissé sans surveillance immédiate, ou dans un endroit où il n’est pas à l’abri d’un dommage (bris, Oxydation, Vol) prévisible, qu’il s’agisse d’un lieu public ou privé.

Exemples: le fait de laisser de l’Appareil garanti dans un véhicule et visible de l’extérieur, sur le rebord d’une fenêtre, d’une piscine, d’un évier ou directement exposé aux éléments climatiques.

 

Oxydation : détérioration ou corrosion superficielle par effet chimique, dûment constatée sur l’Appareil garanti, nuisant à son fonctionnement. Oxydation accidentelle : oxydation résultant d’une cause extérieure à l’Assuré, soudaine et imprévisible.

 

Plafond de garantie : montant maximum de prise en charge du sinistre par l’assureur, indiqué sur le bulletin d’adhésion.

 

Perte : la perte accidentelle provenant d’un évènement imprévu et soudain.

 

Propriété de l’Appareil remplacé : Si l’Appareil garanti est irréparable après un dommage accidentel ou s’il fait l’objet d’un Vol, celui-ci devient la propriété de l’assureur. L’Adhérent s’engage donc à remettre à ALVINA, l’Appareil garanti non réparable ou retrouvé après un vol ou une perte.

 

Réparation : ALVINA s’engage à prioriser la Réparation de l’Appareil garanti endommagé auprès de son partenaire agréé dans la mesure ou celle-ci est réalisable et dans la limite de la Valeur d’indemnisation.

 

Tiers : toute personne autre que l’Adhérent, son conjoint ou concubin ses ascendants ou descendants, et toute personne non autorisée par l’Adhérent à utiliser l’Appareil garanti.

 

Valeur d’indemnisation : valeur d’achat toutes taxes comprises (hors subvention opérateur) de l’Appareil garanti acheté neuf ou reconditionné dans le point de vente, déduction faite de la Dépréciation.

 

Vol : soustraction frauduleuse de l’Appareil garanti.

 

Vol avec agression : Vol commis au moyen de toute menace ou violence physique ou verbale à l’encontre de l’Assuré.

 

Vol par effraction : Vol commis au moyen du forcement, dégradation ou destruction du dispositif de fermeture du local, du véhicule ou du bien dans lequel l’Appareil garanti est enfermé.

 

Service : désigne l’offre de services accessible sur le Site.

 

Site : désigne le site Internet édité et exploité par BeMove, accessible depuis l’adresse URL www.alvinaassurances.com et permettant aux Utilisateurs et aux Adhérents d’utiliser le Service.

 

Utilisateur : désigne une personne qui navigue sur le Site sans être identifiée ou en cours d’Inscription, ou utilisant le Service sans avoir encore procédé à un paiement du Service.

 

Conditions d’Accès au site et au service

 

-Accès au Site et au Service 

L’accès au site est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d’évènements hors du contrôle de la société BeMove, et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Par ailleurs, en raison de la nature même de l’Internet, alvinaassurances.com ne peut garantir un fonctionnement du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

BeMove se réserve le droit à tout moment de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services, sans avoir à en informer préalablement les internautes. alvinaassurances.com ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension, ou interruption du service.

– Validation d’une commande

Pour souscrire un contrat d’assurance mobile ou commander un smartphone en location, l’Utilisateur doit remplir un formulaire sur le Site. L’Utilisateur doit bénéficier de sa pleine capacité juridique. Il doit renseigner ses informations personnelles : nom, prénom, adresse postale de facturation, numéro de mobile, date de naissance. Le Client garantit l’exactitude de ces informations et devient le seul responsable des conséquences de la non-actualisation de celles-ci.

 

Les garanties de l’assurance

 

Formule PREMIUM :

– La Réparation ou la fourniture à l’Adhérent d’un Appareil de remplacement en cas de Casse accidentelle, de Vol, de Perte ou d’Oxydation, dans la limite de la Valeur d’indemnisation de l’Appareil garanti au jour du sinistre et d’un sinistre par année d’assurance.

– Le remboursement à l’Adhérent des communications effectuées frauduleusement par un Tiers avant l’enregistrement par l’opérateur concerné de la mise en opposition de sa Carte SIM, dans la limite de 3 jours ouvrés suivant la date et l’heure du Vol de l’Appareil garanti, et dans la limite de 150€ TTC par sinistre garanti et par année d’assurance. L’ensemble des communications frauduleuses consécutives à un même Vol ou Perte constitue un seul et même sinistre.

– Le remboursement à l’Adhérent du Vol des accessoires achetés en même temps que l’Appareil garanti et volés concomitamment, dans la limite de 500€ TTC par sinistre garanti et par année d’assurance.

– Le remboursement à l’Adhérent du contenu téléchargé frauduleusement sur l’Appareil garanti, en cas de Vol ou de perte dans la limite de 300 € par sinistre garanti et par année d’assurance.

 

Formule ZEN :

 

La Réparation ou la fourniture à l’Adhérent d’un Appareil de remplacement en cas de Casse accidentelle dans la limite de la Valeur d’indemnisation de l’Appareil garanti au jour du sinistre et d’un sinistre par année d’assurance.

 

Les exclusions de garantie

 

Ne sont pas garantis les dommages résultant de :

 

– La faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré;

– Le Vol ou les dommages matériels de l’Appareil garanti résultant de la Négligence de l’Assuré;

– Le Vol de l’Appareil garanti commis par le conjoint de l’Adhérent ou l’Assuré, son concubin, ses ascendants ou descendants ou de ses préposés;

– La Casse accidentelle, l’Oxydation, le Vol ou la Perte de l’Appareil garanti si l’utilisateur n’est pas l’Assuré au moment des faits;

– La disparition ou la perte inexpliquée;

– Les dommages se limitant aux batteries d’alimentation, à l’antenne, aux câbles d’alimentation ou de la liaison entre les appareils;

– Les dommages de l’Appareil d’origine interne tels que dysfonctionnements ou pannes ou relevant de la garantie accordée par le constructeur;

– Tout Appareil garanti dont le numéro IMEI est invisible ou altéré;

– L’usure normale ou vice propre à l’Appareil garanti;

– Le Vol de l’Appareil garanti commis par effraction d’un véhicule terrestre à moteur si le Vol a lieu sur la voie publique entre 22h00 et 7h00;

– Le Vol de l’Appareil garanti par suite de dépossession volontaire non précédée d’une agression physique ou verbale;

– Toute casse ou Oxydation pour laquelle l’Adhérent ne peut fournir l’Appareil garanti;

– Les dommages d’ordre esthétique, tels que rayures, égratignures, écaillements ne nuisant pas au fonctionnement normal de l’appareil;

– L’utilisation non conforme aux normes et prescriptions du constructeur;

– La guerre civile ou étrangère, l’embargo, la confiscation, la capture ou destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique, la désintégration du noyau atomique, le rayonnement ionisant.

 

Que faire en cas de sinistre ?

 

Sous peine de non garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, tout sinistre devra être déclaré directement par l’Adhérent, dans les 5 jours ouvrés, par tout moyen à ALVINA – Formule Zen/Premium Sinistre du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 au 02 90 22 52 37 ou par email : contact@alvinaassurances.com.

 

Démarches complémentaires :

 

1 – En cas de Vol avec agression, Vol avec effraction, Vol ou Perte, l’Adhérent doit :

– Mettre immédiatement en opposition sa Carte SIM et confirmer cette opposition par écrit dans les 3 jours ouvrés auprès de son opérateur ;

– Mettre immédiatement en opposition auprès de l’opérateur le numéro IMEI de l’Appareil garanti afin de rendre celui-ci inopérant lors d’une utilisation ultérieure;

– Dans un délai de 3 jours ouvrés suivant le sinistre, adresser à ALVINA un courrier sur lequel l’Adhérent attestera sur l’honneur des circonstances précises du Vol et précisera avoir fait le nécessaire auprès de son opérateur, indiquera les références de l’Appareil garanti (marque, modèle et numéro de série/IMEI).

– En cas de Perte : l’Adhérent doit entreprendre les démarches nécessaires pour retrouver l’Appareil garanti et notamment en cas de Perte dans un moyen de transport public, l’Adhérent doit enregistrer ladite Perte auprès du bureau des objets perdus. L’Adhérent doit déclarer la Perte dans les plus brefs délais et dans les 72 heures à l’assureur via ALVINA avec une déclaration sur l’honneur dans laquelle doivent être mentionnées les circonstances de la Perte (date, heure, lieu, circonstances ou évènement).

L’assureur se réserve le droit de demander que l’Adhérent établisse un procès-verbal auprès des autorités compétentes et réclame auprès de son opérateur le justificatif de la mise en opposition de la carte SIM et de l’IMEI.

 

2 – En cas de Casse accidentelle, d’Oxydation ou d’Oxydation accidentelle, l’Adhérent doit, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant le sinistre, déclarer son sinistre à ALVINA Zen/Premium Sinistre en indiquant la date du sinistre, les circonstances du sinistre, les références de l’Appareil garanti (marque, modèle, n° de série/IMEI).

 

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre expose l’Adhérent aux sanctions prévues par le Code des assurances c’est-à-dire une réduction de l’indemnité ou une nullité des garanties (articles L.113-8 et L.113.9 du Code des assurances).

Toute fausse déclaration pourra faire l’objet de poursuites pénales par l’assureur.

 

Les pieces justificatives à fournir en cas de sinistre

 

– Dans tous les cas : la copie de la facture d’achat de l’Appareil garanti ; une déclaration sur l’honneur précisant les causes, les circonstances, la nature et la date du sinistre, la copie du bulletin d’adhésion ou du certificat de garantie, la copie d’une pièce d’identité.

– En cas de Perte, Vol, Vol avec agression ou Vol par effraction : la confirmation par l’Assuré de la mise en opposition de la Carte SIM et la confirmation de la mise en opposition du n° IMEI, la copie du dépôt de plainte obtenu auprès des autorités compétentes en cas de Vol.

– En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte SIM : la copie de la facture détaillée mentionnant les communications effectuées frauduleusement.

– En cas de Vol des accessoires : la copie de la facture d’achat de l’Appareil garanti avec mention des accessoires.

– En cas de téléchargement frauduleux : la copie de la facture du téléchargement.

 

Pour tout sinistre, ALVINA se réserve le droit de demander l’avis d’un expert ainsi que toute autre pièce justificative utile à l’appréciation des circonstances du sinistre.

 

Les modalités d’indemnisation

 

Pour les adhésions dont le paiement de la prime annuelle s’effectue de façon fractionnée (mensuellement ou autre) : en cas de sinistre en cours

d’année d’assurance, il sera demandé à l’Adhérent de solder la prime annuelle restant due au titre du présent contrat préalablement à la prise en charge du sinistre.

 

Pour les adhésions bénéficiant du premier mois de garantie « offert » : en cas de sinistre au cours de ce premier mois de garantie offert, il sera demandé à

l’Adhérent de solder la prime annuelle restant due au titre du présent contrat préalablement à la prise en charge du sinistre.

 

Dès que le dossier est complet et après réception, le cas échéant, du rapport d’expertise demandé par l’assureur, l’Adhérent recevra dans un délai de 5 jours un courrier ou email confirmant la position retenue.

Si la garantie est considérée comme acquise :

– si l’indemnité consiste à une Réparation : l’Adhérent devra envoyer à ses frais l’Appareil garanti à l’adresse du réparateur partenaire de ALVINA Assurance;

– si l’indemnité consiste dans la fourniture d’un Appareil de remplacement : l’Adhérent devra se présenter avec ledit courrier dans un point de vente du réseau précité pour obtenir l’Appareil de remplacement ;

– suite à tout sinistre, l’Appareil endommagé devient la propriété de l’Assureur.

 

Territorialité

 

Les garanties produisent leurs effets dans le monde entier.

 

Date d’effet et durée de l’adhésion

 

La garantie prend effet à la date d’achat du téléphone, de la tablette ou de l’objet connecté sous réserve de la signature du bulletin d’adhésion, du paiement effectif de la première cotisation à l’assureur et du respect des conditions d’adhésion stipulées au paragraphe « Comment adhérer ».

Le contrat est lié à un engagement de un an et se poursuit ensuite sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties.

 

La cotisation d’assurance

 

La cotisation annuelle T.T.C. par adhésion est indiquée sur le bulletin d’adhésion. Elle est payable d’avance, à la souscription de l’adhésion. Toutefois, à la demande expresse de l’adhérent, elle peut être réglée par prélèvement automatique mensuel sur le compte bancaire désigné à cet effet sur le bulletin d’adhésion.

Le paiement mensuel de la cotisation par l’adhérent ne le dispense pas, en cas de non-paiement d’une échéance mensuelle, de régler le solde de la cotisation annuelle restant dû à la demande express d’ALVINA.

En cas de sinistre, il sera demandé le paiement intégral de la cotisation annuelle avant l’indemnisation du sinistre par carte bancaire dans un délai de 48 heures.

En cas de non-paiement de la cotisation dans les 48 heures, l’assureur se réserve le droit de refuser la prise en charge du sinistre. En cas de non-paiement de tout ou partie de la cotisation 10 jours après son échéance, une mise en demeure pourra être envoyée à l’Adhérent. Faute de paiement de la prime impayée dans les 30 jours de l’envoi de cette mise en demeure, les garanties seront suspendues. Si le paiement intervient dans les 10 jours de cette suspension, les garanties reprendront le lendemain midi du paiement. A défaut, le contrat sera résilié 10 jours après la date de suspension des garanties (article L 113-3 du code des assurances). Tout incident de paiement entraînera, outre la mise en demeure de l’Adhérent et le recouvrement de la cotisation, une pénalité contractuelle de 8 €.

 

Modification de l’adhésion d’assurance

 

En cas d’échange d’appareil dans le cadre de la garantie constructeur et pour continuer de bénéficier des garanties, l’Adhérent doit transmettre par écrit à ALVINA – Formule Zen/Premium Adhésion les références du nouvel appareil (marque, modèle, n° de série/IMEI ) dans les quinze jours maximum qui suivent ce changement. Toute autre modification concernant l’adhésion (d’adresse, de RIB et de toutes les déclarations effectuées à la souscription) doit être déclarée dans le mois de sa survenance par écrit à :

ALVINA – Formule Zen/Premium – BP 47129 – 35571 CHANTEPIE CEDEX.

En cas de changement volontaire d’appareil ou dans le cadre d’un sinistre, l’Adhérent devra souscrire un nouveau contrat d’assurance et résilier celui dont il n’a plus l’utilité.

 

Les cas de résiliation de l’adhésion d’assurance

 

Par l’Adhérent :

-Au terme de son engagement, par lettre recommandée adressée à ALVINA – Formule Zen/Premium, au plus tard 2 (deux) mois avant l’échéance.

-Pendant sa période d’engagement, l’Adhérent pourra s’il le souhaite résilier son contrat. Cette procédure entraînera le paiement des mois restants jusqu’au terme de son engagement.

-Au-delà de sa période d’engagement, par lettre recommandée adressée à ALVINA – Formule Zen/Premium Adhésion, sous condition d’un préavis de 1 (un) mois.

 

Par l’assureur :

A l’échéance annuelle de l’adhésion (par lettre recommandée adressée à l’Adhérent au plus tard 2 (deux) mois avant l’échéance) ou en cas de non-paiement des cotisations (voir au paragraphe «La cotisation d’assurance»).

 

De plein droit :

En cas de disparition ou de destruction totale de l’Appareil garanti n’entraînant pas la mise en jeu des garanties du présent contrat ni de la garantie constructeur.

 

Les autres dispositions

 

En cas de non-paiement :

Tout incident de paiement des mensualités entraînera une procédure de suspension des garanties. Une régularisation sera demandée par ALVINA. Chaque prélèvement rejeté entraînera une pénalité contractuelle de 8 euros. Après trois mois consécutifs d’impayés, la formule sera résiliée. Il appartient à ALVINA d’entamer une procédure de clôture de contrat. ALVINA s’octroie le  droit  d’effectuer toutes les démarches et recours nécessaires en cas de refus de régularisation.

En cas de non-paiement de deux échéances consécutives, ALVINA pourra exiger le paiement immédiat et intégral de la cotisation annuelle due, majoré des frais bancaires supportés par ALVINA.

 

Correspondance / accueil téléphonique :

Toute demande de renseignements, précisions complémentaires concernant l’adhésion devra être adressée par courrier à ALVINA – Formule Zen/Premium – BP 47129 – 35571 CHANTEPIE CEDEX, ou par téléphone : 02 90 22 52 37 du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00 ou par email : contact@alvinaassurances.com

 

Déclaration de risque :

Conformément aux articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre connus de l’Assuré l’expose à des sanctions telles que la réduction de l’indemnité ou la nullité du contrat.

 

Subrogation:

Conformément aux dispositions de l’article L121-12 du Code des Assurances, les assureurs sont subrogés, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par eux, dans les droits et actions de l’Adhérent contre les Tiers.

 

Pluralité d’assurances :

Conformément aux dispositions de l’Article L121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances pour un même intérêt, contre un même risque, sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L121-1 du Code des Assurances.

Dans ces limites, vous pouvez vous adresser à l’assureur de votre choix.

Quand elles sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article L121-3 du code des assurances (nullité du contrat plus dommages et intérêts) sont applicables.

 

Prescription :

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Article L114-1 du Code des Assurances :

Toutefois, ce délai ne court :

– En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

– En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’Assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un Tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Article L114-2 du Code des Assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Article L114-3 du Code des Assurances :

Par dérogation à l’article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

 

Réclamation et médiation :

Pour toute réclamation relative aux conditions d’application de la garantie Zen/Premium, l’Adhérent peut écrire à ALVINA – Formule Zen/Premium Sinistre BP 47129 – 35571 CHANTEPIE CEDEX. En cas de désaccord ou d’absence de réponse, l’Adhérent peut adresser une réclamation en reproduisant les références du dossier, par courrier exclusivement accompagné de la copie des pièces se rapportant à son dossier, en exposant précisément ses attentes au service désigné ci-après : ALVINA – département « réclamations », BP 47129 – 35571 CHANTEPIE CEDEX.

Le Département Réclamations s’engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 (deux) mois suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont l’Adhérent sera alors tenu informé).

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Département Réclamations, l’Adhérent peut alors s’adresser, en mentionnant les références du dossier concerné et en joignant une copie des éventuelles pièces justificatives :

 

  • Au Financial Ombudsman Service (FOS) :

 

o    Par écrit : Financial Services Ombudsman, 3rd Floor, Lincoln House, Lincoln Place, Dublin 2, D02 VH29, Ireland.

 

o    Par téléphone : +35 31 6620899

 

o    Ou Par Email: enquiries@financialombudsman.ie

 

  • Ou au médiateur de la Fédération Française des Assurances (FFA) :

 

o    Par écrit :  Monsieur le Médiateur de la FFA, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09

 

 

Informatique, fichiers et Liberté :

 

L’Adhérent est expressément informé de l’existence et déclare accepter le traitement automatisé de ses données personnelles recueillies auprès de lui par BEMOVE et ses partenaires habilités dans le cadre de l’adhésion au Contrat, ainsi qu’en cours de gestion de celle-ci.

Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à la gestion des contrats, et qu’en conséquence, ces informations pourront être conservées jusqu’au terme de la prescription des actions juridiques pouvant découler du Contrat.

Ces informations sont destinées exclusivement à BEMOVE et ses partenaires habilités pour les besoins de la gestion des contrats, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu’aux autorités administratives et judiciaires concernées.

L’Adhérent dispose d’un droit d’accès, d’opposition pour motif légitime, de rectification et de portabilité sur les données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de BEMOVE ou de ses partenaires habilités. Il dispose également d’un droit de suppression sur les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ces droits s’exercent selon les modalités définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, en contactant BEMOVE, par tout moyen permettant de justifier de son identité, tel qu’un écrit accompagné d’un justificatif d’identité daté et signé, aux coordonnées ci-après : BEMOVE, Service de la confidentialité, 23 rue du Bignon 35135 CHANTEPIE. L’adhérent dispose également de la faculté de déposer une réclamation après de la CNIL.

L’Adhérent peut également transmettre (et modifier à tout moment) des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données à caractère personnel après son décès et le cas échéant désigner une personne afin de les mettre en œuvre. En l’absence de directives et/ou de désignation, les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles s’appliqueront.

Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude.

Les conversations téléphoniques entre l’Adhérent et BEMOVE sont susceptibles d’être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des sinistres.

Les données recueillies pour la gestion de l’adhésion et des sinistres peuvent être transmises, dans les conditions et modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, notamment le Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD), et le cas échéant des autorisations obtenues auprès de la CNIL, aux filiales et sous-traitants de BEMOVE situés hors Union Européenne.

L’Assuré a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site http//www.bloctel.gouv.fr

La politique de confidentialité d’AMTRUST est consultable au lien suivant : http://www.amtrustinternational.com

La politique de confidentialité de BEMOVE est consultable ici :  En savoir plus

 

 

Correspondance/accueil téléphonique :

Toute demande de renseignements, précisions complémentaires concernant l’adhésion devra être adressée par courrier à ALVINA –  Formule Zen/Premium Adhésion BP 47129 – 35571 CHANTEPIE CEDEX, ou par téléphone : 02 90 22 52 37 du lundi au vendredi, de 09h à 17h ou par email : contact@alvinaassurances.com

 

Toute déclaration de sinistre devra être adressée à :
ALVINA – Formule Zen/Premium Sinistre – BP 47129 – 35571 CHANTEPIE CEDEX, ou par téléphone : 02 90 22 52 37 du lundi au vendredi, de 09h à 17h ou par email à : contact@alvinaassurances.com

Droit de rétractation

Tout Utilisateur ou Client bénéficie du droit de rétractation avant la fin du délai de quatorze jours francs. Pour exercer ce droit, il suffit de retourner le smartphone commandé dans le cadre de la location de mobile ou d’envoyer d’un écrit exprimant votre volonté de vous rétracter dans le cadre d’un contrat d’assurance Alvina.

Données à caractère personnel

Tout Utilisateur ou Client peut être amené à fournir des données à caractère personnel lors de l’Utilisation du Service. Ces données sont destinées à BeMove et, le cas échéant, aux partenaires. Elles sont utilisées à des fins d’administration et de gestion technique, et/ou commerciale ainsi qu’à des fins de statistiques, conformément au cadre légal applicable.

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